2. Prestations de SSCB

SSCB fournit au Client les prestations de conservation mentionnées à l’Annexe 1 ou 2 suivant la formule de prestations choisie par le Client comme indiqué à l’article 1 ci-dessus.

Ces prestations sont définies comme il suit :

• « Mise à disposition d’un kit de prélèvement » : SSCB fournit au Client, à l’adresse indiquée par ce dernier à l’Annexe Formulaire d’inscription, un kit pour le prélèvement de l’Échantillon au moment de la naissance du Nouveau-né ;
• « Transport vers notre laboratoire » : SSCB organise, pour le compte du Client, le transport de l’Échantillon par des tiers de son choix, du lieu de la naissance du Nouveau-né jusqu’au laboratoire de SSCB ;
• « Analyses et traitements de laboratoire » : l’Échantillon sera soumis aux analyses suivantes (ci-après le « Test ») par SSCB ou le tiers de son choix : VHC, VHB, VIH I-II, syphilis, CMV, HTLV I, HTLV II ; SSCB traite l’Échantillon pour la séparation et l’isolement des cellules souches présentes dans l’Échantillon;
• « Conditionnement et cryoconservation dans l’azote liquide » : SSCB congèle les cellules souches obtenues à partir de l’Échantillon à l’aide de l’azote liquide, les conserve dans cet état de congélation et les tient à la disposition du Nouveau-Né conformément au Contrat. Cette étape de conditionnement et de cryoconservation ne sera toutefois entreprise que si (i) aucune pathologie ne résulte des Tests et (ii) le processus de séparation et d’isolement des cellules souches a pu être mené à satisfaction pour SSCB. Dans le cas contraire, l’Échantillon et/ou les cellules souches seront détruites et le Contrat prendra fin ;

• « Gestion de la documentation et remise des certificats de cryoconservation » : Dans l’hypothèse où l’étape de conditionnement et de cryoconservation du chiffre (iv) ci-dessus a pu être menée à terme, un Certificat de traitement, d’analyse et de conservation des cellules souches de l’Échantillon du Nouveau-né (ci-après le « Certificat ») sera émis par SSCB et remis au Client.

3. Responsabilité du Client

Le Client confirme qu’il a rempli de manière complète et correcte le Formulaire d’inscription (voir Annexe), Accord de paiement échelonné (selon le choix du client), le Consentement informé (voir Annexes) et les Questionnaires anamnestiques (voir Annexes). Le Client s’engage en outre à envoyer sans délai les résultats des analyses effectuées sur la mère conformément aux prescriptions de l’Annexe Demande d’analyses de la mère. Le Client indique en particulier dans le Formulaire d’inscription (voir Annexe) le personnel qualifié à qui il choisit de confier les activités de prélèvement, de préparation, d’étiquetage et de livraison de l’Échantillon, avant sa livraison pour transport par ou pour SSCB. Le Client reconnaît et accepte qu’il est seul responsable du choix et du paiement du ce personnel qualifié. SSCB ne réponde d’aucune façon des actes ou omission de ce personnel dans ces activités de prélèvement, de préparation, d’étiquetage et de livraison de l’Échantillon. Le Client reconnaît et accepte que la survenue de certaines circonstances pourrait empêcher le personnel qualifié choisi par le Client de prélever l’Échantillon ou une quantité suffisante d’Échantillon aux fins de l’isolement, de la conservation ou de la greffe des cellules souches ou pour toute autre utilisation.

4. Durée du Contrat

Le Contrat prend effet le jour de son acceptation par le Client, que ce soit par signature d’une version papier ou par acceptation électronique sur le site internet de Swiss Stem Cell Science. Sous réserve d’une résiliation anticipée conformément à l’article 12 ci-dessous, il est conclu pour une durée de 25 ans à partir de la naissance du Nouveau-né. Une conservation des cellules souches par SSCB après la fin du Contrat nécessitera la conclusion d’un nouveau contrat par le Nouveau-Né ou ses représentants légaux. À défaut d’un tel accord écrit, les dispositions de l’article 10 ci-dessous concernant la récupération ou la destruction des cellules souches s’applique.

5. Conditions relatives à la conservation

L’Échantillon sera conservé en respectant les conditions suivantes :

• Les cellules souches de l’Échantillon du Nouveau-né seront conservées par SSCB dans les banques accréditées par les autorités sanitaires ;
• SSCB a également le droit, mais pas l’obligation, de conserver les cellules souches de l’Échantillon en partie dans un site et partie dans un ou des autres site(s) ;
• SSCB a également le droit de confier la conservation à un tiers ;
• SSCB est en droit de refuser la conservation des cellules souches de l’Échantillon du Nouveau-né au cas où les conditions permettant une conservation adéquate ne seraient pas réalisées, par exemple en cas de résultat positif aux Tests, ou pour des raisons techniques ou médicales, ou si le Prix convenu dans le Contrat ne serait pas entièrement acquitté.

6. Paiement du Prix

Le Client s’engage à payer à SSCB le Prix indiqué à l’Annexe 1 ou 2 suivant le choix de la formule de prestations effectué (ci-après le « Prix »). En cas de non-paiement de l’intégralité du Prix 30 jours après l’envoi par SSCB d’un rappel au Client, SSCB sera en droit de détruire les cellules souches de l’Échantillon du Nouveau-né sans aucun autre préavis.Au cas où l’étape de conditionnement et de cryoconservation de l’article 2 chiffre (v) ci-dessus n’aurait pas pu être menée à terme, ou de autre circonstance empêchent la conservation des cellules souches de l’Échantillon du Nouveau-né, SSCB conservera la somme correspondant aux frais effectivement encourus par SSCB et restituera au Client le solde du Prix acquitté par le Client. La présente disposition ne s’applique pas dans l’hypothèse où l’empêchement ou la fin de la conservation était imputable au Client.

7. Consentement informé des parents

Le Client reconnaît par la présente d’avoir lu et compris les dispositions des Annexes concernant les tests infectiologiques. Il autorise par la présente SSCB à effectuer ou faire effectuer les Tests sur l’Échantillon du Nouveau-né et sur l’échantillon de sang maternel. En cas de résultat positif à l’un quelconque des Tests, les résultats seront communiqués aux parents et/ou au médecin indiqués à l’Annexe Formulaire d’inscription.

Le Client reconnaît et accepte que SSCB ou les laboratoires qui effectuent les Tests pour son compte ont l’obligation légale de notifier les résultats des Tests à des organismes gouvernementaux spécifiques, et autorise par la présente expressément une telle notification par SSCB ou les laboratoires qui effectuent les Tests pour son compte. En cas de résultat positif de n’importe quel Test, SSCB sera en droit de cesser les activités de conditionnement et de conservation de l’Échantillon, et de détruire l’Échantillon, ce qui met fin au présent Contrat.

8. Déclarations et garanties du Client

Le Client déclare et garantit ce qui suit :

• être le parent (père/mère) et avoir la faculté de représenter légalement le Nouveau-né dont l’Échantillon fait l’objet de conservation ;
• avoir eu la possibilité de consulter son propre avocat pour l’examen du Contrat et des Annexes ;
• avoir lu attentivement et accepté toutes dispositions contenues dans le Contrat et ses Annexes ;
• la décision de prélever l’Échantillon, d’effectuer les Tests sur celui-ci, de traiter et de conserver les cellules souches y afférentes constitue un acte personnel totalement volontaire ;
• avoir évalué avec un médecin professionnel compétent, n’étant pas employé ou agent de SSCB, tout aspect relatif au prélèvement, transport, analyse, traitement, congélation et conservation de l’Échantillon et des cellules souches y afférentes, ainsi qu’à l’éventuelle utilisation future de ces dernières, y compris les risques éventuels associés à ce qui précède.

Le Client reconnaît avoir reçu des informations exhaustives concernant les conditions, les risques, les limitations et les coûts du transport, du traitement, des analyses, de la congélation et de la conservation de l’Échantillon, mentionnés dans le Contrat et ses Annexes, et déclare les accepter sans condition. Le Client reconnaît que le Nouveau-né pourrait ne jamais se trouver dans la condition de nécessiter l’utilisation des cellules souches de l’Échantillon du Nouveauné et que celles-ci pourraient se trouver inutilisables. Le Client s’assume tous les risques dérivant du prélèvement, du transport, du traitement, de l’analyse, de la congélation et de la conservation de l’Échantillon ainsi que des cellules souches y afférentes.

9. Droits sur l’Échantillon et les cellules souches

• Tous les droits sur l’Échantillon et les cellules souches y afférentes appartiennent au Nouveau-né, et sont exercés dans les conditions fixées par la loi par son ou ses représentants légaux, jusqu’à ce que le Nouveau-né soit majeur ou dispose du discernement requis. À moins qu’une communication écrite du Nouveau-Né, du Client ou d’un ayant-droit n’indique le contraire, SSCB est autorisés à considérer sans autres vérifications le Client est le représentant légal dûment habilité du Nouveau-Né. Le Client s’engage à informer sans délai  SSCB de toute modification concernant la représentation légale du Nouveau-Né ;
• En dérogation de qui précède, tous les composants du sang (y compris par exemple les globules rouges) restant après le traitement de l’Échantillon autre que les cellules souches et ne faisant pas l’objet de cryoconservation seront détruits par SSCB dans le respect des normes en vigueur ;
• À la fin du Contrat, pour quelque raison que ce soit, et à défaut d’instruction contraire du Client par exemple par la signature d’un nouveau contrat ou une demande de récupération, le Client renonce par la présente à tous droits sur les cellules souches et l’Échantillon, et SSCB s’engage à les détruite dans le respect des normes en vigueur.

10. Récupération de l’Échantillon

Pendant toute la durée du Contrat, les cellules souches conservées conformément au Contrat seront remises gratuitement au Nouveau-Né ou à la personne désignée par l’ayant-droit de ce dernier, au(x) lieu(x) de leur conservation, les jours ouvrables durant les heures de bureau, moyennent demande écrite du Nouveau-Né ou de son ayant-droit avec un préavis de 5 jours ouvrables au moyen du Formulaire de Demande fourni par SSCB. Il est précisé que cette remise devra être effectuée en accord avec le centre de transplantation choisi par le Nouveau-Né ou son ayant-droit, et conformément aux conditions techniques requises par ce centre de transplantation. Tous frais relatifs au respect de ces conditions techniques seront à la charge du Client, y compris les éventuels Tests requis par le centre de transplantation préalablement à cette remise. Dans l’hypothèse où la remise serait souhaitée ailleurs qu’au(x) lieu(x) de la conservation, tous les frais relatifs au retrait, au transport et à la livraison des cellules souches au lieu de destination seront facturés en sus.

11. Exclusion de garantie

Le Client reconnaît que, ni SSCB, ni leurs cadres, administrateurs, réviseurs, actionnaires, dirigeants, agents ou consultants n’ont émis ou déclaré une garantie de quelque nature que ce soit en relation avec le présent Contrat ou en relation avec les activités prévues par le présent Contrat, et toute garantie de SSCB est expressément exclue par la présente.

Sans limiter la portée de ce qui précède, le Client reconnaît et accepte en particulier les exclusions de responsabilité explicites suivantes de la part de SSCB :

• Bien que la conservation des cellules souches soit soutenue et promue par des acteurs et des experts du secteur ayant pour dessein des technologies médicales potentielles,  SSCB exclut expressément toute garantie se référant à la valeur thérapeutique, actuelle ou future, ou de toute autre nature de l’Échantillon et des cellules souches y afférentes ;
• SSCB exclut expressément toute garantie que l’Échantillon sera prélevé ou que le volume de l’Échantillon et/ou le nombre des cellules souches y afférentes sera suffisant aux fins du traitement et de la conservation ou pour une utilisation de quelque nature que ce soit ;
• SSCB exclut expressément toute garantie pour l’activité du personnel qualifié chargé par le Client du prélèvement de l’Échantillon conformément à l’article 3 ci-dessus ;
• SSCB exclut la prestation de tout type de service à caractère médical, de consultation médicale ou l’exercice de toute fonction autre que ce qui est mentionné expressément dans le présent Contrat ;
• SSCB exclut toute garantie que l’Échantillon, ses cellules souches et/ou une partie d’entre elles ne soient pas détériorées durant le prélèvement, le transport, l’analyse, le traitement, la congélation ou la conservation dans l’azote liquide pendant la durée du présent Contrat.

Le cas du dol ou de la faute grave de SSCB est réservé. Le montant de la responsabilité est toutefois limitée aux frais directs effectifs pour le Client liés au prélèvement et à la conservation de l’Échantillon et des cellules souches conformément au présent Contrat, à l’exclusion de tous dommages indirects, perte d’utilisation ou gain manqué perte de gain, et jusqu’à un montant maximal de CHF 30 000.

12. Résiliation du Contrat

Le Contrat pourra être résilié avant son échéance :

• Par accord mutuel entre SSCB et le Client ;
• Unilatéralement par SSCB dans les cas mentionnés aux articles 2.(iv), 6 et 7 ci-dessus ;
• Par le Client, le Nouveau-Né ou son ayant-droit moyennant un préavis de 90 jours. Dans cette hypothèse, le Prix acquitté n’est pas remboursé.

13. Confidentialité et autorisation de communication

SSCB reconnaît et accepte que les informations qui leur sont transmises par le Client conformément au présent Contrat sont de nature confidentielle et sensible, et s’engagent à les traiter conformément à la Loi fédérale sur la Protection des Données (LPD). Le Client autorise expressément la communication d’informations concernant le Nouveau-né relatives aux services rendus en vertu du présent Contrat à l’hôpital, au laboratoire ou au médecin impliqués, ainsi qu’au Préposé fédéral conformément à la LPD.

14. Cession

SSCB a le droit de céder le présent accord à toute personne physique, organisation, partenariat ou société qui fournit des services similaires ou a l’intention de fournir des services similaires après cette cession, notamment dans le cadre d’un plan d’urgence pour la conservation des échantillons en cas de cessation d’activités. Si SSCB est acquis par ou fusionné avec une autre société, SSCB exigera que les termes et conditions du présent contrat restent valables et effectifs comme condition préalable à une telle fusion ou acquisition. Les droits du client et/ou de l’enfant à naître en vertu du présent contrat ne sont en aucun cas transférables à des tiers.

15. Modifications

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées en tout temps par Swiss Stem Cell Science. Le Client a le devoir de s’informer régulièrement du contenu et des possibles modifications des Conditions Générales qui sont en tout temps disponibles sur le site de Swiss Stem Cell Science. 

Scarica Condizioni generali in pdf